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Infos Juridiques
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PrésentationLe secteur des débits de boissons est soumis à une double réglementation :
1 - une réglementation administrative définie par le code de la santé publique relevant de la compétence des ministères de la justice et de l’intérieur,
2 - une réglementation fiscale définie par le code général des impôts relevant de la compétence du ministère de l’économie (direction générale des douanes et droits indirects). |
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