Translation & transfert

La Translation

La Translation est le déplacement sur la même commune sous réserve des zones protégées d’une licence de débit de boissons de III ou IVème catégorie d’une adresse à une autre.

Le Transfert

Le Transfert d’une licence III ou IV de débit de boissons est soumis au respect de la réglementation en vigueur (article L. 3332-11 du Code de la Santé Publique)

Depuis le 27 décembre 2019, la loi n° 219-1461 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, publiée au Journal Officiel du 29 décembre viennent modifier plusieurs dispositions du code des débits de boissons.

Le transfert des licences revient dans un cadre départemental et non plus régional

L’article L.3332-11 du code de la santé publique prévoit désormais, qu’un débit de boissons à consommer sur place peut être transféré dans le département ou il se situe.

La loi permet également de pouvoir transférer un débit de boissons dans un département limitrophe de celui dans lequel il se situe, mais dans ce nouveau cas, il ne sera possible de transférer la licence vers un nouveau département qu’à l’issue d’une période de 8 ans.

Le transfert est soumis à autorisation du préfet où doit être transféré le débit, qui consulte préalablement à sa décision le maire de la commune où est installé le débit de boissons et le maire de celle où le transfert est envisagé.

Mais lorsque la commune ne comporte qu’un débit de boissons de 4ème catégorie, ce débit ne peut faire l’objet d’un transfert qu’avec l’avis favorable du maire de la commune

Le Transfert Hôtelier

Le Transfert Hôtelier en application du décret n° 2007-794 du 10 mai 2007 (venant en remplacement du décret du 23 septembre 1967) est le déplacement sans limitation de distance d’une licence de débit de boissons de III ou IVème catégorie au sein d’un hôtel classé de tourisme dans une catégorie égale ou supérieure à 2 étoiles, sous réserve que les locaux dans lesquels le débit sera exploité n’ouvrent pas directement sur l’extérieur, et qu’aucune publicité locale, sous quelque forme que ce soit, ne le signale.